Textes de Loi relatifs au panneau de chantier

Selon les articles R. 424-15 et A 424-15 du Code de l’urbanisme combinés ensembles, le
panneau de chantier doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
• Le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire du permis de construire, ainsi que son domicile ou son siège social.
• Le nom de l'architecte auteur du projet architectural
• La date d’obtention du permis de construire et le numéro de dossier correspondant.
• La nature des travaux autorisés par le permis (construction, rénovation, extension, etc.).
• L’adresse de la parcelle concernée par les travaux.
• La superficie du terrain et la surface de plancher autorisée.
• Le nom et les coordonnées de l’autorité compétente ayant délivré le permis (mairie, préfecture, etc.) où le dossier peut être consulté.
• Mention du droit de recours des tiers.

Selon l’Article R 8221-1 du Code du Travail 1er alinéa (voir ci-dessous) le nom, raison ou dénomination sociale et adresse des entrepreneurs peu importe la nature de leur contrat (direct, sous-traitant, cotraitant, etc.) doivent également figurer sur le panneau d’affichage.

Des articles R. 4532 et suivant du Code du Travail applicables aux opérations de bâtiment ou de génie civil, on comprend que les coordonnées du coordonnateur SPS soient nécessairement mentionnées car tous les intervenants doivent en avoir connaissance.
Enfin, le décret n°2023-452 du 9 juin 2023 a permis la mise en place d’un espace numérique partagé sur lequel les entreprises intervenantes sont invitées à renseigner les informations prévues par la réglementation (nom, raison ou dénomination sociale, adresse, numéro SIRET des entreprises intervenantes), permettant de disposer en temps réel des informations liées à tous les chantiers soit en se connectant gratuitement à une plateforme, soit sur le chantier en scannant le QR code.

A la suite de ce décret, l ’Article R 8221-1 du Code du Travail a été modifié par adjonction
d’un second alinéa :
« L'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire affiche sur ce chantier, pendant la durée de l'affichage du permis, son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse.
L'affichage est assuré sur un panneau dont les indications sont lisibles de la voie publique.
Les informations mentionnées au premier alinéa peuvent également être affichées de manière synthétique sous la forme d'un code bi-dimensionnel, visible depuis la voie publique, gratuit pour toute personne appelée à le consulter et généré par un dispositif numérique sécurisé. »
Pour les marchés publics, les obligations réglementaires s’appliquent de la même manière mais rien n’empêchera un CCAG/CCAP travaux d’un projet de rajouter des exigences supplémentaires (mention de financement par subventions, adresse de l’inspection du travail, architecte des BDF….), ce sera à vérifier au cas par cas.

Décret n°2023-452 du code du travail
en date du 9 juin 2023

En date du 9 juin 2023, le décret, Le décret n°2023-452 du code du travail permet la mise en place d'un espace numérique partagé sur lequel les entreprises intervenantes sont invitées à renseigner les informations prévues par la réglementation (nom, raison ou dénomination sociale, adresse).
Ci-dessous les différents liens et textes associés à ce décret.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047664526
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000047666451/2023-06-12